Voici ce que dit le site officiel Service Public dans sa fiche « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifiée par ce site le 16 octobre 2026 et lue le 31/10/2026. Elle parle des travaux dans le logement d'un particulier. Pour un cas précis, demandez conseil à un professionnel du droit.
La durée de validité : le devis doit indiquer la durée de validité de l'offre. La fiche ne donne pas de durée à respecter : c'est à vous de la choisir et de l'écrire sur le devis.
Le devis signé : le devis est une offre de contrat. Il devient un contrat dès qu'il est signé par les deux parties. Le client s'engage en signant avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature, et vous êtes engagé dès qu'il a accepté en signant.
L'acompte : le devis peut prévoir un acompte ou des arrhes. L'acompte est le premier versement d'un engagement ferme des deux parties, les arrhes laissent à chacun la possibilité de renoncer. Si le devis ne dit pas lequel des deux, la somme versée est considérée comme des arrhes.