Facture électronique : qu'est-ce qui change pour un artisan ?

Quatre faits, lus sur des pages officielles le 31/10/2026.

La réforme se fait en deux temps. Voici les dates de la page « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifiée le 16/01/2026 et lue le 31/10/2026. Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise doit être en mesure de recevoir une facture sous forme électronique, sans condition de taille, si son fournisseur est tenu de l'émettre ainsi.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre ainsi. Pour les autres, c'est plus tard : à compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront émettre leurs propres factures sous ce format.

Selon la page « Je découvre la facturation électronique », mise à jour le 26/05/2026 et lue le 31/10/2026, cela vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, y compris ceux en franchise de TVA. Même une entreprise qui n'émet pas encore de factures doit pouvoir en recevoir. Pour votre cas, vérifiez sur impots.gouv.fr ou demandez à votre comptable.

Non, et la réponse est nette dans la page « Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? », modifiée le 16/01/2026 et lue le 31/10/2026 : une facture en image, scannée ou sortie d'un logiciel de bureau, puis envoyée par email, n'est pas une facture électronique.

Une facture électronique contient des données organisées, que l'ordinateur du client sait lire, et elle est adressée au client par une plateforme agréée. La page « Je découvre la facturation électronique » ajoute qu'une facture PDF classique, scannée ou envoyée par email, ne sera plus conforme.

Concrètement, le jour où la règle vous concerne, vous n'enverrez plus directement vos factures à un client professionnel : elles partiront par la plateforme agréée que vous aurez choisie. Vérifiez votre cas avec votre comptable avant de changer vos habitudes.

D'après la page « Je découvre la facturation électronique », c'est une entreprise privée désignée par l'État. Elle envoie vos factures, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet des données à l'administration. Vous la choisissez librement, et elle peut être différente de celles de vos clients ou de vos fournisseurs.

Pour un artisan, choisir seul n'est souvent pas nécessaire. Votre logiciel de factures ou votre comptable peut déjà être relié à une plateforme agréée. Posez-leur la question par écrit : « Êtes-vous relié à une plateforme agréée, et à partir de quand ? »

La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Ne signez rien qui vous engage avant de savoir ce que vous payez, comment vous récupérez vos factures si vous changez, et qui y a accès.

La plupart des artisans travaillent pour des particuliers. La page « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers », modifiée le 16/01/2026 et lue le 31/10/2026, distingue deux cas.

Pour vos clients professionnels établis en France, vos factures passent par une plateforme agréée. Pour vos clients particuliers, il n'y a pas de facture électronique : vous transmettez des données sur ces opérations à l'administration, ce qu'on appelle l'e-reporting. Selon la page « Je découvre la facturation électronique », cela concerne aussi des encaissements dans certains cas.

Si vous ne travaillez que pour des particuliers, ce qui vous concerne le plus tôt est donc la réception de vos factures de fournisseurs, puis la transmission de ces données. Vérifiez votre cas : demandez à votre comptable ce qui s'applique à votre activité et à votre régime de TVA.

La facture électronique concerne surtout l'outil qui prépare vos factures. Si vous cherchez un logiciel, la réforme est une bonne raison de poser la question avant de signer : le guide logiciel pour artisan : les questions à se poser avant de choisir la place parmi ses questions.

Le devis a ses propres règles : lisez les mentions obligatoires d'un devis d'artisan. Et un devis non signé n'est pas encore une facture : le guide que faire d'un devis non signé vous aide à ne pas l'oublier.