En principe oui. Un devis signé chez le client, hors de vos locaux, ouvre au client particulier 14 jours pour se rétracter, même si c'est lui qui vous a appelé. Les travaux d'urgence qu'il demande font exception. Informez-le par écrit, et vérifiez votre cas.
Publié le 6 min de lecture
Par Nicolas Moussa, cofondateur d'Arezium · Mis à jour le
Quatre faits, lus sur des pages officielles le 31/10/2026.
Un devis signé dans les bureaux de l'entreprise ne se rétracte pas ; un devis signé à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile se rétracte dans un délai de 14 jours calendaires.
Source« Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifiée le 16 octobre 2026, lue le 31/10/2026
Le délai de rétractation est de 14 jours, sans motif, pour des travaux ou un service, à compter de la conclusion du contrat.
Source« Article L221-18 », en vigueur depuis le 1er juillet 2016, lue le 31/10/2026
Le client se rétracte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entrepreneur, sans avoir à donner d'explication.
Source« Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifiée le 16 octobre 2026, lue le 31/10/2026
Il n'y a pas de rétractation pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires.
Source« Article L221-28 », en vigueur depuis le 28 mai 2022, lue le 31/10/2026
La règle dépend d'abord de l'endroit où le devis est signé. La page de Service Public « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifiée le 16 octobre 2026 et lue le 31/10/2026, distingue deux cas : un devis signé dans les bureaux de l'entreprise ne se rétracte pas ; un devis signé à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile se rétracte dans un délai de 14 jours calendaires.
Et si c'est le client qui vous a appelé ? L'Article L221-1 du code de la consommation, page de Légifrance en vigueur depuis le 28 mai 2022 et lue le 31/10/2026, appelle contrat hors établissement celui qui est conclu dans un lieu où le professionnel n'exerce pas habituellement son activité, en présence des deux parties, y compris à la suite d'une sollicitation du client. Un devis signé sur la table de la cuisine du client, après votre visite, peut donc entrer dans ce cas.
Le délai est fixé par l'Article L221-18, page de Légifrance en vigueur depuis le 1er juillet 2016 et lue le 31/10/2026 : 14 jours, sans motif, et pour des travaux ou un service, à compter de la conclusion du contrat. Chaque cas a ses particularités : vérifiez votre cas, et pour un cas précis, demandez conseil à un professionnel du droit.
Selon « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », vérifiée le 16 octobre 2026 et lue le 31/10/2026, le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client se rétracte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entrepreneur, sans avoir à donner d'explication. Vous n'avez donc pas à discuter ses raisons : si la lettre arrive dans le délai, le devis tombe.
Gardez la date de signature, la date de réception de la lettre et vos échanges. Vérifiez votre cas si un doute existe sur le jour où le délai a commencé.
Service Public précise que ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence, par exemple une fuite d'eau. L'Article L221-28 du code de la consommation, page de Légifrance en vigueur depuis le 28 mai 2022 et lue le 31/10/2026, le dit plus précisément : pas de rétractation pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Cela veut dire que l'urgence ne couvre pas tout. Si, pendant un dépannage, le client vous demande aussi de refaire la salle de bains, le reste peut rester ouvert à la rétractation. Écrivez ce qui était urgent et ce qui ne l'était pas.
Le même article prévoit aussi une exception pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, quand le client l'a demandé et a reconnu qu'il perdrait son droit. Les conditions sont précises : vérifiez votre cas avant de vous en servir.
La page « Démarchage à domicile : règles à respecter », vérifiée le 11 août 2026 et lue le 31/10/2026, rappelle, pour le démarchage à domicile, aussi appelé vente hors établissement, trois obligations du vendeur. La première : informer le client de son droit de rétractation, avec le délai et la façon de l'exercer, et lui remettre un formulaire type de rétractation.
La deuxième : ne recevoir aucun paiement, acompte, chèque ou autorisation de prélèvement, ni faire de travaux avant l'expiration de 7 jours, sauf notamment pour des réparations à réaliser en urgence à sa demande. La troisième : si le client veut que les travaux commencent plus tôt, recueillir sa demande expresse sur un support durable, un écrit ou un email par exemple.
Si vous avez été appelé par le client, ces règles ne s'appliquent peut-être pas de la même façon : vérifiez votre cas. À défaut d'informations données, la même page indique que le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. L'oubli coûte donc cher : mettez la mention sur chaque devis signé chez un client.
Les deux modèles ci-dessous sont à adapter. Pour un cas précis, demandez conseil à un professionnel du droit.
À copier tel quel
Cliquez sur « Copier » et remplacez ce qui est entre crochets. Le premier se met sur le devis, le second sert quand le client veut commencer les travaux avant la fin du délai.
À ajouter au devis signé chez le client, avec le formulaire type de rétractation.
Ce devis est signé hors de mes locaux. Vous pouvez vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à partir du lendemain de la signature. Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à [votre entreprise, adresse]. Le formulaire type de rétractation est joint à ce devis. Signature du client : [date et signature]
Quand le client veut que le chantier démarre sans attendre, à faire écrire et signer par lui.
Je soussigné [nom du client] demande à [votre entreprise] de commencer les travaux de [nature des travaux] à [adresse] le [date], avant la fin du délai de rétractation. J'ai été informé de mon droit de rétractation. Fait le [date], signature : [signature du client]
Arezium ne vous conseille pas sur le droit. Il propose un service de devis et facturation : vous créez vos devis et vos factures depuis votre espace, et les devis restés sans réponse sont relancés, pour que le client qui a dit oui ne soit pas oublié.
Voir le service Relance des devis
