Démarcher des particuliers par téléphone : est-ce encore permis ?

Quatre faits, lus sur des pages officielles le 31/10/2026.

L'« Article L223-1 » du code de la consommation (texte en vigueur depuis le 11 août 2026, page lue le 31/10/2026) pose le principe : il est interdit de démarcher par téléphone un particulier qui n'a pas donné son accord préalable à ce type d'appel. Cet accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair.

La page de Service Public « Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS », vérifiée le 12 août 2026 et lue le 31/10/2026, ajoute que cette protection ne demande plus d'inscription sur Bloctel. Le particulier n'a plus à s'inscrire pour s'opposer : c'est à l'artisan d'obtenir l'accord.

Le texte vise les particuliers. Pour un appel à une entreprise, à un syndic ou à une mairie, ces pages ne disent rien : vérifiez votre cas et demandez conseil à un professionnel du droit.

Selon la page « Démarchage téléphonique interdit », publiée le 21 juillet 2026 (mise à jour le 11 août 2026) et lue le 31/10/2026, le démarchage reste possible dans deux cas : le particulier a donné son accord préalable, ou l'appel concerne l'objet d'un contrat en cours entre vous.

Quand il est permis, le démarchage se fait du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés. L'article prévoit une dérogation seulement si le particulier a accepté explicitement une date et une heure précises, que vous devez pouvoir attester.

Un chantier terminé est-il encore un contrat en cours ? Les pages lues ne répondent pas. Vérifiez votre cas avant d'appeler un ancien client pour lui proposer autre chose.

C'est le cas le plus strict, et il peut concerner votre métier. Selon l'article L223-1, le démarchage par téléphone pour des travaux ou des équipements d'adaptation du logement, d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.

La page de Service Public sur le démarchage abusif va dans le même sens : le démarchage est interdit pour les travaux d'économies d'énergie, de rénovation énergétique et d'adaptation du logement. Si votre métier touche à l'isolation, au chauffage ou à l'accessibilité, n'appelez pas des particuliers pour leur proposer ces travaux. Vérifiez votre cas sur les deux pages.

D'après la page « Démarchage téléphonique interdit », l'entreprise demande explicitement si la personne accepte d'être appelée, précise les biens ou services concernés et indique la durée du consentement. Il peut être recueilli lors d'un achat, en magasin ou par un formulaire.

Il ne vaut qu'un an au maximum et ne se renouvelle pas tout seul. Le particulier peut le retirer à tout moment, même oralement : dès qu'il le fait, vous cessez d'appeler. Et c'est à vous d'en apporter la preuve : une case cochée sur votre formulaire, avec la date, vaut mieux que votre mémoire.

La page de Service Public sur le démarchage abusif indique qu'une amende administrative peut aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Elle ajoute qu'un contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme est nul.

L'article L223-1 prévoit aussi qu'un professionnel qui profite de démarchages réalisés en violation de la règle est présumé responsable, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas à l'origine. Faire appeler par un tiers ne vous protège donc pas.